Acheter en Nue-propriété en VEFA : les étapes clés !

  • Acheter en Nue-propriété en VEFA : les étapes clés !

    La Vente en Etat Futur d’Achèvement (VEFA) est une vente immobilière spécifique puisque l’acquéreur achète son logement sur plan.

    Acquérir en NUE-PROPRIETE un logement en VEFA, c’est investir à 50 % du prix environ et sans imposition !

    Explications :

    Le démembrement de propriété est la scission juridique de la propriété d’un bien en 2 parties :
    D’un côté l’usufruit (le droit d’utiliser, de percevoir les loyers), de l’autre la nue-propriété (le droit de disposer du bien sans en avoir la jouissance).

    L’intérêt de l’opération est multiple :

    En achetant la nue-propriété d’un bien immobilier, l’acquéreur achète «les murs» du bien, tandis que l’usufruit est confié à un bailleur qui s’occupe de tout pendant le démembrement (entre 15 et 18 ans) : il perçoit les loyers et supporte l’ensemble des impôts, taxes, frais et charges.

    Donc aucun souci de gestion ni d’imposition pour le nu-propriétaire. De plus l’actif sort de son assiette ISF !

     

    A la fin du démembrement (prévu contractuellement à l’avance par acte notarié) le nu-propriétaire devient automatiquement plein propriétaire sans frais supplémentaire.

     

    Attention :

    Pour l’acquisition de la Nue-propriété d’un logement en VEFA, le démembrement débute à la livraison et non à la signature de l’acte authentique !

    Le promoteur s’engage à réaliser la construction pour une date et à prix convenus.

    L’acquéreur devra verser le pourcentage du prix correspondant à l’état d’avancement des travaux (voir tableau ci-dessous à titre d’exemple).

    STADE D’AVANCEMENT  ECHELONNEMENT     CUMUL
    Signature du contrat 5% 5 %
    Ouverture du chantier 15% 20 %
    Achèvement des fondations 20% 35 %
    Première dalle de béton 20% 55 %
    Murs en élévation 10% 65 %
    Hors d’eau 5% 70 %
    Menuiseries extérieures posées 15% 85 %
    Achèvement 10% 95 %
    Mise à disposition 5% 100%

    Si l’acquéreur finance le projet par un prêt bancaire, le crédit sera débloqué au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

    Il est préférable que le remboursement du capital emprunté intervienne à la fin de la livraison pour éviter la facturation par la banque d’intérêts intercalaires sur les sommes débloquées.

    Pour acheter un logement sur plan, l’acquéreur doit signer un contrat de réservation et verser un dépôt de garantie (sur un compte séquestre) correspondant à 5 % du prix de vente si le délai de réalisation de la vente ne dépasse pas un an, et à 2 % si ce délai est prolongé à 2 ans.

    Le promoteur doit envoyer à l’acquéreur le contrat de réservation contresigné, par lettre recommandée avec accusé de réception (Loi SRU).

    Le délai de réflexion pour l’acquéreur est de 10 jours à compter du lendemain de la réception de cette lettre. Si l’acquéreur renonce, son dépôt de garantie lui sera intégralement restitué.

    Garanties

    Le notaire en charge de l’acte authentique doit vérifier que le promoteur dispose des garanties nécessaires au bon aboutissement de la construction (garantie financière d’achèvement/assurance dommage-ouvrage).

    A la réception du logement, l’acquéreur devra signer un procès-verbal de réception des travaux, sur lequel il pourra mentionner les éventuels défauts de conformité ou vices appartements.

    Garanties de l’acquéreur :

    Il y en a 4 :

    1.  Garantie de parfait achèvement : durée de 1 an, couvre l’ensemble des vices apparents ou malfaçons consignés dans le procès-verbal de réception de travaux
    2. Garantie biennale : durée 2 ans, couvre les malfaçons du second œuvre (sans toucher au gros œuvre)
    3. Garantie décennale : durée 10 ans, assure l’acquéreur contre les malfaçons qui rendent la construction impropre à sa destination
    4. Assurance dommage-ouvrage : souscrite avant le début du chantier par le vendeur et pour le compte de l’acquéreur, elle assure une réparation rapide des dommages, avant toute recherche de responsabilité

    Les droits de mutation en VEFA sont réduits à 2.5 % environ du prix de la Nue-propriété.

    Pour tout renseignement sur l’investissement immobilier en NUE-PROPRIETE :

     

    Votre contact :
    Lancelot HERBIN
    01 42 63 15 77

    www.irgimmobilier.fr / contact@irgimmobilier.fr

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