Fiscalité de la nue-propriété : projet de Loi de finances pour 2018

  • Fiscalité de la nue-propriété : projet de Loi de finances pour 2018

    Lorsqu’un bien immobilier a fait l’objet d’un démembrement de propriété suite à un décès, les nus-propriétaires pourront désormais être imposables à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI)

    Dans le projet de loi de finances pour 2018, l’ISF laisse la place à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), qui portera uniquement sur les biens immobiliers.

    L’IFI né dans les alinéas 28, 29 et 30 de l’article 12 du projet de loi de fiances de 2018.

    Le texte donne naissance à un nouvel article 968 du Code général des impôts (CGI), qui oblige dans certaines condition les nus-propriétaires a contribué à ce nouvel impôt.

    Ainsi, lorsque le conjoint survivant hérite de l’usufruit en vertu d’une donation au dernier vivant ou d’une disposition testamentaire, il sera seul redevable de l’IFI sur la valeur des biens en pleine propriété. (article 1094-1 C.civ.).

    En revanche, si le conjoint survivant hérite de l’usufruit, sans que les dispositions particulières aient été prises (article 757 C.civ.), les nus-propriétaires seront désormais imposables à l’IFI selon le barème de l’article 669 du CGI.

    Concrètement, si l’usufruitier est âgé de 61 à 70 ans, les nus-propriétaires paieront ainsi l’IFI sur 60 % de la valeur des biens (40 % pour l’usufruitier).

    Pour un âge compris entre 71 et 80 ans, le pourcentage atteindra 70 % (30 % pour l’usufruitier).

    Source : Le Revenu

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