Loueurs en meublé professionnels (LMP) : fin de l’obligation de l’inscription au RCS

  • Loueurs en meublé professionnels (LMP) : fin de l’obligation de l’inscription au RCS

    Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision n° 2017-689 QPC en date du 8 février 2018, a déclaré inconstitutionnel l’obligation d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les loueurs meublés professionnels (LMP), obligation prévue à l’article 151 septies du CGI.

    Avantage du LMP en outre

    Les déficits subis par les professionnels sont imputables sur leur revenu global.

    Les déficits subis par les particuliers sont uniquement imputables sur les revenus de même nature.

    Trois conditions cumulatives

    Pour obtenir le statut de LMP (article 155 du CGI) :
    1- si l’activité est réalisée en direct, elle doit générer plus de 23 000 € TTC de recettes annuelles

    2- doit représenter plus de 50% des  revenus du foyer

    3- doit constituer l’activité principale du redevable

    Dorénavant, l’administration fiscale admet de ne pas contester la qualification de loueur en meublé professionnel aux contribuables ne s’étant pas au préalable enregistré au registre du commerce et des sociétés.

    Le Conseil constitutionnel a décidé qu'”en subordonnant le bénéfice de l’exonération à une condition spécifique aux commerçants, alors même que l’activité de location de biens immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l’article L 110-1 du même Code, le législateur ne s’est pas fondé sur un critère objectif et rationnel en fonction du but visé”.

    Cette décision est applicable rétroactivement et non pas seulement pour l’avenir.

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IRG IMMOBILIER
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