Travaux par l’usufruitier : Comment cela se passe-t-il ?

  • Travaux par l’usufruitier : Comment cela se passe-t-il ?

    Usufruitier ou nu-propriétaire : qui doit faire la demande du permis de construire ?

     

    Vous êtes sur le point d’édifier/agrandir un bien immobilier. Cependant, vous vous demandez si le permis de construire doit être demandé par le nu-propriétaire ou l’usufruitier.
    En principe, le nu-propriétaire doit faire la demande car il est le propriétaire du bien. Il peut faire la demande sans l’accord de l’usufruitier qui, pourra s’y opposer par la suite (bien que ce ne soit pas la meilleure manière de traiter le sujet).

    Néanmoins, l’usufruitier peut également en faire la demande car c’est lui qui a un droit réel (usus et fructus) sur le terrain. L’usufruitier à un droit de jouissance et d’usage du bien qui est mis à son profit.

     

    L’usufruitier peut-il demander une indemnisation au nu-propriétaire suite à des travaux couteux effectués ?

     

    Rappelons que, selon l’article 605 du Code Civil, l’usufruitier n’est tenu que des travaux d’entretien du bien et le nu-propriétaire est tenu des grosses réparations énumérées à l’article 606 de ce même code.

    Même si l’usufruitier n’a qu’une obligation d’entretien du bien, il peut apporter toutes les améliorations qu’il souhaite au bien. Toutefois, elles doivent être réelles et ne pas entrainer une dépréciation du bien auquel cas l’usufruitier sera redevable d’une indemnité et risquera des sanctions.

    L’usufruitier ne pourra pas se faire indemniser à l’extinction de l’usufruit, pour les travaux réalisés.
    L’article 599 du Code civil rappel que : «Le propriétaire ne peut, par son fait, ni de quelque manière que ce soit, nuire aux droits de l’usufruitier. De son côté, l’usufruitier ne peut, à la cessation de l’usufruit, réclamer aucune indemnité pour les améliorations qu’il prétendrait avoir faite, encore que la valeur de la chose en fût augmentée. Il peut cependant, lui ou ses héritiers, enlever les glaces, tableaux et autres ornements qu’il aurait fait placer, mais à la charge de rétablir les lieux dans leur premier état.»

    Il est important de savoir que, le nu-propriétaire peut exiger de l’usufruitier qu’il fasse les réparations d’entretien, mais l’usufruitier ne peut pas contraindre le nu-propriétaire à réaliser les travaux qui lui incombent.

    Attention : L’article 606 est très succinct quant à la définition des grosses réparations, mais il est appliqué de la sorte. On remarque, par exemple, que les travaux de démolition ne sont pas considérés comme «grosses réparations» au regard de l’article 606 du code civil.

    Share on FacebookShare on Google+Tweet about this on TwitterShare on LinkedIn
IRG IMMOBILIER
×