VEFA : délais de garanties

  • VEFA : délais de garanties

    Vente en Etat Futur d’Achèvement

    Protections de l’acquéreur
    • droit de rétractation de 10 jours après réception du contrat de réservation par courrier postal.
    • en cas de non réalisation de la condition suspensive de financement bancaire, le contrat de réservation devient caduque sans indemnité
    • Garanties prévues en cas de malfaçons ou défaillance du promoteur sont nombreuses

    Les garanties de l’acquéreur

    Les garanties financières :

    Fourni par un établissement bancaire, la garantie d’achèvement de l’immeuble permet à l’acquéreur de s’assurer du financement de l’achèvement de l’immeuble même en cas de défaillance du constructeur

    Les garanties techniques :

    la garantie des vices apparents – durée : 1 an

    a compter de la réception des travaux ou de l’entrée dans les lieux de l’acquéreur.

    les défauts de conformité, eux, doivent être constaté dans les mêmes délais à compter de la prise de possession du logement

    La garantie de parfait achèvement – durée 1 an

    concerne les malfaçons apparentes.

    elle est due par le maître d’ouvre (l’entreprise qui a réalisé l’ouvrage) pendant le délai d’un an suivant la réception des travaux

    La Garantie d’isolation phonique – durée 1 an

    l’acquéreur propriétaire dispose d’un délai d’un an à partir de la livraison du bien pour faire avaloir tout défaut acoustique

    Si ces défaut portent atteinte à l’habilité du logement, la garantie décennale du promoteur intervient.

    La garantie biennale – durée 2 ans

    garantie couverte par le promoteur tenu du bon fonctionnement des équipements du logement. (dégradations des garnitures, sols, murs, système de chauffage.

    garantie court à compter de la réception des travaux

    La garantie décennale – durée 10 ans

    Garantie couvre toute malfaçon qui porte atteinte à la solidité ou à la destination du logement. Les dommages constatés doivent être dénoncés dans un délai de 10 ans suivant la livraison du logement.

    Le délai démarre à la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Une éventuelle action en justice interrompt ce délai.

    L’assurance dommages-ouvrage souscrite par le promoteur, pou faciliter  la mise en oeuvre de la garantie décennale