Vendre en viager : attention à la donation déguisée

  • Vendre en viager : attention à la donation déguisée

    Un bien en viager peut être vendu à toute personne majeure et responsable tout comme une vente ordinaire. Cependant, si vous souhaitez vendre votre bien en viager à l’un de vos héritiers, il faut être particulièrement vigilant.

    Le problème se pose du côté de la famille dans le cas où un héritier aurait acheté un bien familial en viager. Les autres héritiers pourront estimer qu’il s’agit d’une donation déguisée et demander à ce que la valeur du bien soit retranchée à sa part de l’héritage.
    Pour éviter ce problème, il est plus judicieux de demander l’accord des héritiers en cas de vente au sein de la famille.

    Le fisc est également très vigilant sur ce type de vente. Cela s’explique par le fait qu’une vente en viager peut réellement camoufler une donation grâce à une rente et/ou un bouquet très faible. De plus, les frais de mutation sont beaucoup moins élevés que les frais de donation.

    Enfin, même dans le cas où les acquéreurs ne seraient pas de la famille, le viager peut être considéré comme une donation déguisée. Si la mort du crédirentier (vendeur) interviendrait peu de temps (en général 2 ans) après la vente, le fisc peut considérer que cette opération a permis au débirentier (acquéreur) d’acquérir un bien à moindre cout (peu de rente, peu de frais).

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